Normativa

Notions sur le parcours juridique du chanvre

Au cours des 50 dernières années, la réglementation relative à l'utilisation du chanvre a fait l'objet de nombreux débats, à différents niveaux.

Dans cet article, nous partons du TU 309 de 1990 – Texte unique en matière de réglementation des stupéfiants, déjà révisé et modifié à plusieurs reprises. Le texte unique indique que tout ce qui concerne les stupéfiants relève de la compétence du ministère de la Santé.

Par la suite, la loi Fini-Giovanardi, qui déclarait illégales les vertus thérapeutiques du chanvre, a toutefois été contestée. La Cour constitutionnelle l'a en effet déclarée nulle car anachronique par rapport à l'évolution de la science sur le plan thérapeutique.

Il est alors apparu nécessaire de réviser les tableaux du 309 – Tableaux des substances stupéfiantes et psychotropes. En 2014, la loi 79 a donc été adoptée, qui :

• met à jour les tableaux en ligne pré-32/2014 ;
• inscrit les substances psychotropes sous contrôle international ;
• inclut les substances thérapeutiques à usage humain et vétérinaire et les modalités de prescription ;
• introduit l'autorisation de culture à des fins de recherche expérimentale ;
• autorise la culture à des fins thérapeutiques à la demande de particuliers autorisés ;
• autorise la récolte et la distribution à des entreprises autorisées à la fabrication.

La nécessité de répondre aux besoins d'un grand nombre de patients pousse le ministère

Il est apparu nécessaire de réviser les tableaux du 309 – Tableaux des substances stupéfiantes et psychotropes. En 2014, la loi 79 a donc été adoptée, qui :

• met à jour les tableaux en ligne pré-32/2014 ;
• inscrit les substances psychotropes sous contrôle international ;
• inclut les substances thérapeutiques à usage humain et vétérinaire et les modalités de prescription ;
• introduit l'autorisation de culture à des fins de recherche expérimentale ;
• autorise la culture à des fins thérapeutiques à la demande de particuliers autorisés ;
• autorise la récolte et la distribution à des entreprises autorisées à la fabrication.

La nécessité de répondre aux besoins d'un grand nombre de patients pousse le ministère à revoir l'ensemble du système de distribution thérapeutique. La ministre Lorenzin promulgue en 2015 un décret qui définit certains points centraux. Plus précisément, le ministère de la Santé, identifié comme l'organisme public chargé de la culture du chanvre :

• réglemente la production nationale de chanvre à usage médical ;
• précise les modalités de prescription médicale ;
• fixe les normes de préparation et de distribution ;
• met en place un protocole de surveillance.

En 2016, les Chambres ont approuvé la loi 242/2016 visant à promouvoir la culture à des fins alimentaires de la filière du chanvre Sativa L.

La loi en question :

• autorise la culture de graines certifiées CE avec un taux maximal de THC de 0,2 % ;
• accorde une tolérance de < 0,6 % à l'agriculteur pour des raisons naturelles et biologiques liées à la culture ;
• n'autorise pas la vente des inflorescences à des fins récréatives.

La Communauté européenne met à jour plusieurs réglementations relatives à ce secteur, telles que :

• tableau des arômes avec l'ajout de nouvelles propriétés des terpénoïdes (1334/2008) ;
• la liste des plantes à partir desquelles extraire des huiles essentielles, y compris les extraits de Cannabis Sativa L. ;
• la liste BELFRIT (Belgique, France, Italie), acronyme des États membres qui ont promu l'ajout du Cannabis Sativa L. ;

À la suite de ces mises à jour et ajouts réglementaires, le marché du CBD et désormais du CBG s'est considérablement développé, y compris dans le secteur alimentaire. L'Europe a en effet ouvert un dossier visant à classer le CBD comme « Nouvelle Alimentation », c'est-à-dire comme nouvel aliment nutritionnel.

Mise à jour réglementaire sur le chanvre : Cour de cassation

La mise à jour la plus récente et la plus importante sur le chanvre est un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2019. L'arrêt a établi que si le commerçant est en mesure de documenter

Mise à jour réglementaire sur le chanvre : Cour de cassation

La mise à jour la plus récente et la plus importante concernant le chanvre est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2019. Cet arrêt stipule que si le commerçant est en mesure de prouver que le chanvre provient de cultures conformes à la loi de 2016, aucune saisie ni poursuite pénale ne pourra être engagée.

Si, après un contrôle, la teneur en THC dépasse 0,6 %, il est possible de procéder à une éventuelle saisie ou destruction des plantes, mais « même dans ce cas, la responsabilité de l'agriculteur est exclue ».

La Cour de cassation a ensuite statué que, la culture du chanvre light étant légale, sa vente et celle des extraits de CBD à usage alimentaire et topique sont également légales.

Liste des réglementations sur le chanvre

Pour résumer les principales réglementations :

• 1961 – Convention des Nations Unies sur les stupéfiants
• 1974 – 5 juin Ratification de la convention en Italie
• 1990 – DPR 309/90 (T.U. Stupéfiants)
• 1997 – Décret ministériel 11/02 relatif à l'importation
• 2006 – 21/02 Loi Fini-Giovanardi
• 2006 – 18/07 Ordonnance du ministère de la Santé
• 2007 – Décret Turco
• 2013 – Décret Balduzzi
• 2014 – Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 32
• 2014 – Décret-loi n° 36 du 20/03
• 2014 – Ordres du jour parlementaires en cours de conversion
• 2014 – Accord interministériel pour un projet pilote
• 2015 – Décret Lorenzin
• 2016 – 09 clôture de la phase 1 du projet pilote
• 2016 – 12 début de la distribution